J.O. 274 du 25 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile

NOR : SOCT0512328V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant du 13 septembre 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.

Objet :

Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale.

Signataires :

Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;

Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;

Professionnels du pneu ;

Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;

Union nationale internationale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;

Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.